Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Dernière mise à jour : 4/02/2012