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Article R2333-41

Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1re classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article R. 2333-38 ;

2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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