Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES [Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts [Texte Intégral]
Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe [Texte Intégral]
Article D2333-15
Article D2333-16
Article D2333-17
Article D2333-18
Article D2333-19
Article R2333-20
Article D2333-21
Article R2333-22
Article D2333-23
Article R2333-24
Article D2333-25
Article D2333-26
Article D2333-19

Sont considérées comme non timbrées les affiches qui portent :

1° Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle l'affichage est fait ;

2° Un timbre ayant déjà servi ;

3° Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de l'insuffisance de perception.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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