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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe [Texte Intégral]
Article D2333-15
Article D2333-16
Article D2333-17
Article D2333-18
Article D2333-19
Article R2333-20
Article D2333-21
Article R2333-22
Article D2333-23
Article R2333-24
Article D2333-25
Article D2333-26
Article D2333-15

Pour les affiches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-7, la taxe sur la publicité est acquittée au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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