Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES [Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts [Texte Intégral]
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R) [Texte Intégral]
Article R2333-105
Article R2333-106
Article R2333-107
Article R2333-108
Article R2333-109
Article R2333-110
Article R2333-111
Article R2333-110

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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