Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : POLICE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2211-1
Article D2211-2
Article D2211-3
Article D2211-4
CHAPITRE II : Police municipale[Texte Intégral]
Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat[Texte Intégral]
Article R2212-1
Article R2212-2
Section 2 : Commission consultative des polices municipales[Texte Intégral]
Article R2212-3
Article R2212-4
Article R2212-5
Article R2212-6
Article R2212-7
Article R2212-8
Article R2212-9
Article R2212-10
Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements[Texte Intégral]
Article R2212-11
Article R2212-12
Article R2212-13
Article R2212-14
Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale[Texte Intégral]
Article R2212-15
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers[Texte Intégral]
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement[Texte Intégral]
Article R2213-1
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le certificat de décès[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R)[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires[Texte Intégral]
Section 3 : Police dans les campagnes[Texte Intégral]
Article R2213-58
Article R2213-59
Article R2213-60
Section 4 : Autres polices[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée[Texte Intégral]
Article R2214-1
Article R2214-2
Article R2214-3
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département[Texte Intégral]
Article D2215-1
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Régies municipales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Création de la régie[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Organisation administrative (R)[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Régime financier (R)[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Fin de la régie (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)[Texte Intégral]
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité[Texte Intégral]
Article R2221-99
CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions[Texte Intégral]
Article R2222-1
Article R2222-2
Article R2222-3
Article R2222-4
Article R2222-5
Article R2222-6
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires[Texte Intégral]
Section 1 : Cimetières[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Concessions[Texte Intégral]
Section 2 : Sites cinéraires[Texte Intégral]
Article R2223-23-1
Article R2223-23-2
Article R2223-23-3
Article R2223-23-4
Section 3 : Opérations funéraires[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Equipements funéraires[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2224-1
Article D2224-2
Article D2224-3
Article D2224-4
Article D2224-5
Section 2 : Eau et assainissement[Texte Intégral]
Article R2224-6
Article R2224-7
Article R2224-8
Article R2224-9
Article R2224-10
Article R2224-11
Article R2224-12
Article R2224-13
Article R2224-14
Article R2224-15
Article R2224-16
Article R2224-17
Article R2224-18
Article R2224-19
Article R2224-19-1
Article R2224-19-2
Article R2224-19-3
Article R2224-19-4
Article R2224-19-5
Article R2224-19-6
Article R2224-19-7
Article R2224-19-8
Article R2224-19-9
Article R2224-19-10
Article R2224-19-11
Article R2224-20
Article R2224-21
Article R2224-22
Article R2224-22-1
Article R2224-22-2
Article R2224-22-3
Article R2224-22-4
Article R2224-22-5
Article R2224-22-6
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets[Texte Intégral]
Article R2224-23
Article R2224-24
Article R2224-25
Article R2224-26
Article R2224-27
Article R2224-28
Article R2224-29
Section 4 : Halles, marchés et poids publics[Texte Intégral]
Article R2224-30
Article R2224-31
Section 5 : Abattoirs[Texte Intégral]
Section 6 : Distribution et production d'électricité[Texte Intégral]
Article R2224-33
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R2241-1
Article R2241-2
Article R2241-3
Article R2241-4
Article R2241-5
Article R2241-6
Article R2241-7
CHAPITRE II : Dons et legs[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)[Texte Intégral]
Article R2242-1
Article R2242-2
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)[Texte Intégral]
Article R2242-3
Article R2242-4
Article R2242-5
Article R2242-6
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon[Texte Intégral]
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Aides économiques[Texte Intégral]
Article R2251-1
Article R2251-2
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales (R)[Texte Intégral]
Article D2252-1
Section 2 : Cautionnement (R)[Texte Intégral]
Article R2252-2
Article R2252-5
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie[Texte Intégral]
Article R2253-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Garde champêtre
- Wikipedia - 5/2/2012
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