Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article R2212-2
Article R2212-2
Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012