Actions sur le document
Article R2212-3

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.

2° Huit représentants de l'Etat :

- un représentant du ministre de la justice ;

- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé des transports ;

- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.

3° Huit représentants des agents de police municipale.

Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019