Article R2224-19-3
Article R2224-19-3
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012