Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française [Texte Intégral]
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants [Texte Intégral]
Article R2573-64
Article R2573-64

I.-Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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