Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Expérimentation[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Autonomie financière[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Coopération décentralisée[Texte Intégral]
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle[Texte Intégral]
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE[Texte Intégral]
Article L1441-1
Article L1441-2
TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Objet[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Modalités d'intervention[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Administration et contrôle[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES[Texte Intégral]
Article L1531-1
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales[Texte Intégral]
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics[Texte Intégral]
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Article L1711-1
Article LO1711-2
Article L1711-3
Article L1711-4
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Article L1811-1
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Coopération décentralisée[Texte Intégral]
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
Article L1831-1
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS[Texte Intégral]
Article L1841-1
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics[Texte Intégral]
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
Article L1881-1
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Nom[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Suppression de communes[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre[Texte Intégral]
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune[Texte Intégral]
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services de proximité[Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : POLICE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Police municipale[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Responsabilité[Texte Intégral]
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Régies municipales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Concessions et affermages[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie[Texte Intégral]
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dons et legs[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon[Texte Intégral]
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Aides économiques[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption du budget[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dépenses imprévues[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Avances et emprunts[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Engagement des dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable[Texte Intégral]
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon[Texte Intégral]
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Attributions[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Administration et services communaux[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions financières[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants[Texte Intégral]
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions financières[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy[Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française[Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Nom[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Subdivisions du département[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Regroupement de départements[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le conseil général[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux[Texte Intégral]
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contrôle de légalité[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département[Texte Intégral]
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Responsabilité[Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Action sociale[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Travaux[Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dépenses imprévues[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Catégories de recettes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Avances et emprunts[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Comptable du département[Texte Intégral]
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organisation[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organisation[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions financières[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Attributions[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organes de la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité[Texte Intégral]
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Recettes[Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : CRÉATION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Nom[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Regroupement de régions[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent[Texte Intégral]
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le conseil régional[Texte Intégral]
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contrôle de légalité[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région[Texte Intégral]
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Coordination[Texte Intégral]
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales[Texte Intégral]
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le plan de la région[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale[Texte Intégral]
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES[Texte Intégral]
Article L4310-1
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dépenses imprévues[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Avances et emprunts[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Comptable de la région[Texte Intégral]
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Attributions[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organisation[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Régime juridique des actes[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compétences[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dispositions financières[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions d'application[Texte Intégral]
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Attributions[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution[Texte Intégral]
CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte[Texte Intégral]
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application[Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Syndicat de communes[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Communauté de communes[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Communauté urbaine[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Métropole[Texte Intégral]
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement[Texte Intégral]
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CRÉATION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Communauté de communes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Communauté de villes[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : La coopération intercommunale[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : La coopération intercommunale[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Syndicats mixtes[Texte Intégral]
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Composition[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Fonctionnement[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Le président[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux[Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général[Texte Intégral]
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation[Texte Intégral]
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compétences[Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
Article LO6220-1
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats[Texte Intégral]
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Référendum local[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Consultation des électeurs[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contrôle de légalité[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité[Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif[Texte Intégral]
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Recettes[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences[Texte Intégral]
LIVRE III : SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compétences[Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
Article LO6320-1
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Conseils de quartier[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats[Texte Intégral]
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Référendum local[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Consultation des électeurs[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contrôle de légalité[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité[Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif[Texte Intégral]
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Recettes[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES[Texte Intégral]
Article LO6380-1
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compétences[Texte Intégral]
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité[Texte Intégral]
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
Article LO6430-1
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats[Texte Intégral]
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Référendum local[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Consultation des électeurs[Texte Intégral]
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contrôle de légalité[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité[Texte Intégral]
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif[Texte Intégral]
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dépenses[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Recettes[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Comptabilité[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
Article L6500
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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