Code général des collectivités territoriales - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code général des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Nom

[Texte Intégral]

Article L2111-1

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

[Texte Intégral]

Section 1 : Délimitation

[Texte Intégral]

Section 2 : Modifications

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle

[Texte Intégral]

Article L2113-1

Section 1 : Procédure de création

[Texte Intégral]

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

[Texte Intégral]

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Suppression de communes

[Texte Intégral]

Article L2114-1

Article L2114-2

Article L2114-3

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition

[Texte Intégral]

Section 2 : Démissions

[Texte Intégral]

Section 3 : Dissolution

[Texte Intégral]

Section 4 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 5 : Attributions

[Texte Intégral]

Section 6 : Délégation spéciale

[Texte Intégral]

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation

[Texte Intégral]

Section 3 : Attributions

[Texte Intégral]

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit à la formation

[Texte Intégral]

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Protection sociale

[Texte Intégral]

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

[Texte Intégral]

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L2124-1

Article L2124-2

Article L2124-3

Article L2124-4

Article L2124-5

Article L2124-6

Article L2124-7

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

[Texte Intégral]

Article L2131-1

Article L2131-2

Article L2131-3

Article L2131-4

Article L2131-5

Article L2131-6

Article L2131-7

Article L2131-8

Article L2131-9

Article L2131-10

Article L2131-11

Article L2131-12

Article L2131-13

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

[Texte Intégral]

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2141-1

CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale

[Texte Intégral]

Article L2143-1

Article L2143-2

Article L2143-3

CHAPITRE IV : Services de proximité

[Texte Intégral]

Article L2144-1

Article L2144-2

Article L2144-3

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

[Texte Intégral]

TITRE Ier : POLICE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2211-1

Article L2211-2

Article L2211-3

Article L2211-4

Article L2211-5

CHAPITRE II : Police municipale

[Texte Intégral]

Article L2212-1

Article L2212-2

Article L2212-2-1

Article L2212-2-2

Article L2212-3

Article L2212-4

Article L2212-5

Article L2212-5-1

Article L2212-6

Article L2212-7

Article L2212-8

Article L2212-9

Article L2212-10

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

[Texte Intégral]

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

[Texte Intégral]

Section 3 : Police dans les campagnes

[Texte Intégral]

Section 4 : Autres polices

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

[Texte Intégral]

Article L2214-1

Article L2214-2

Article L2214-3

Article L2214-4

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

[Texte Intégral]

Article L2215-1

Article L2215-2

Article L2215-3

Article L2215-4

Article L2215-5

Article L2215-6

Article L2215-7

Article L2215-8

Article L2215-9

CHAPITRE VI : Responsabilité

[Texte Intégral]

Article L2216-1

Article L2216-2

Article L2216-3

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Régies municipales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

[Texte Intégral]

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

[Texte Intégral]

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Concessions et affermages

[Texte Intégral]

Article L2222-1

Article L2222-2

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

[Texte Intégral]

Section 1 : Cimetières

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations funéraires

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Eau et assainissement

[Texte Intégral]

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

[Texte Intégral]

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

[Texte Intégral]

Section 6 : Electricité et gaz

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

[Texte Intégral]

Article L2225-1

Article L2225-2

Article L2225-3

Article L2225-4

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2241-1

Article L2241-3

Article L2241-4

Article L2241-5

Article L2241-6

Article L2241-7

CHAPITRE II : Dons et legs

[Texte Intégral]

Article L2242-1

Article L2242-2

Article L2242-3

Article L2242-4

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

[Texte Intégral]

Article L2243-1

Article L2243-2

Article L2243-3

Article L2243-4

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Aides économiques

[Texte Intégral]

Article L2251-1

Article L2251-2

Article L2251-3

Article L2251-3-1

Article L2251-4

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

[Texte Intégral]

Article L2252-1

Article L2252-2

Article L2252-4

Article L2252-5

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

[Texte Intégral]

Article L2254-1

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2311-1

Article L2311-1-1

Article L2311-2

Article L2311-3

Article L2311-4

Article L2311-5

Article L2311-6

Article L2311-7

CHAPITRE II : Adoption du budget

[Texte Intégral]

Article L2312-1

Article L2312-2

Article L2312-3

Article L2312-4

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

[Texte Intégral]

Article L2313-1

Article L2313-1-1

Article L2313-2

TITRE II : DÉPENSES

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

[Texte Intégral]

Article L2321-1

Article L2321-2

Article L2321-3

Article L2321-4

Article L2321-5

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

[Texte Intégral]

Article L2322-1

Article L2322-2

TITRE III : RECETTES

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

[Texte Intégral]

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

[Texte Intégral]

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

[Texte Intégral]

Article L2332-1

Article L2332-2

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

[Texte Intégral]

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics

[Texte Intégral]

Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

[Texte Intégral]

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

[Texte Intégral]

Section 6 : Taxes particulières aux stations

[Texte Intégral]

Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage

[Texte Intégral]

Section 8 : Versement destiné aux transports en commun

[Texte Intégral]

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

[Texte Intégral]

Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

[Texte Intégral]

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

[Texte Intégral]

Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie

[Texte Intégral]

Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

[Texte Intégral]

Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers

[Texte Intégral]

Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

[Texte Intégral]

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

[Texte Intégral]

Section 5 : Dotation de développement urbain

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

[Texte Intégral]

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

[Texte Intégral]

Section 3 : Subventions d'investissement

[Texte Intégral]

Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

[Texte Intégral]

Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

[Texte Intégral]

Article L2336-1

Article L2336-2

Article L2336-3

Article L2336-4

Article L2336-5

Article L2336-6

Article L2336-7

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

[Texte Intégral]

Section 1 : Avances

[Texte Intégral]

Section 2 : Recours à l'emprunt

[Texte Intégral]

TITRE IV : COMPTABILITÉ

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

[Texte Intégral]

Article L2341-1

CHAPITRE II : Engagement des dépenses

[Texte Intégral]

Article L2342-1

Article L2342-2

Article L2342-3

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

[Texte Intégral]

Article L2343-1

Article L2343-2

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2411-1

Article L2411-2

Article L2411-3

Article LO2411-3-1

Article L2411-4

Article L2411-5

Article L2411-6

Article L2411-7

Article L2411-8

Article L2411-9

Article L2411-10

Article L2411-11

Article L2411-12

Article L2411-12-1

Article L2411-13

Article L2411-14

Article L2411-15

Article L2411-16

Article L2411-17

Article L2411-17-1

Article L2411-18

Article L2411-19

CHAPITRE II : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Article L2412-1

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

[Texte Intégral]

CHAPITRE UNIQUE

[Texte Intégral]

Article L2421-1

Article L2421-2

Article L2421-3

Article L2421-4

Article L2421-5

Article L2421-6

Article L2421-7

Article L2421-8

Article L2421-9

Article L2421-10

Article L2421-11

Article L2421-12

Article L2421-13

Article L2421-14

Article L2421-15

Article L2421-16

Article L2421-17

Article L2421-18

Article L2421-19

Article L2421-20

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions financières

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Attributions

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Attributions

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions financières

[Texte Intégral]

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Police

[Texte Intégral]

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Dotation globale d'équipement

[Texte Intégral]

Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

[Texte Intégral]

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

[Texte Intégral]

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Article L2531-1

Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Le conseil municipal

[Texte Intégral]

Section 3 : Le maire

[Texte Intégral]

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Administration et services communaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Police

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations funéraires

[Texte Intégral]

Section 3 : Biens de la commune

[Texte Intégral]

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Budget

[Texte Intégral]

Section 3 : Dépenses

[Texte Intégral]

Section 4 : Recettes

[Texte Intégral]

Section 5 : Comptabilité

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

[Texte Intégral]

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

[Texte Intégral]

TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

[Texte Intégral]

CHAPITRE UNIQUE

[Texte Intégral]

Article L2551-1

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Organisation

[Texte Intégral]

Article L2561-1

CHAPITRE III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation de la commune

[Texte Intégral]

Section 3 : Administration et services communaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Finances communales

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

[Texte Intégral]

Article L2565-1

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation de la commune

[Texte Intégral]

Section 3 : Administration et services communaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Finances communales

[Texte Intégral]

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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