Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE [Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre [Texte Intégral]
Article L2124-1
Article L2124-2
Article L2124-3
Article L2124-4
Article L2124-5
Article L2124-6
Article L2124-7
Article L2124-4

La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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