Le Maire refuse de nous marier : Que faut-il faire ?

De ce que je lis, non sans surprise, des maires un peu coincés du fondement refuseraient d’appliquer la loi qui permet notre mariage… Un maire délinquant ? C’est grave. Il faut donc porter plainte, car force doit rester à la loi, mais aussi agir contre l’Etat pour pouvoir se marier. Résultat garanti dans la semaine.

Quel est le devoir du maire ?

Pour notre mariage, joue l’article 143 du Code civil, issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

L’article 74 du Code civil précise : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Quel est le statut du maire, officier d’état civil ?

Selon l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints sont officiers d'état civil », et l’article L. 2122-34 ajoute : « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».

Ah, ça nous intéresse... Le maire, officier d’Etat civil, n’est plus le boss de la commune, mais agit au nom de l’Etat.

Oui, mais le Maire refuse !

Ah bon ! Quel ahuri… Son cas va être vite réglé.

La réponse de base est l’article 432-1 du Code pénal : «  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

La loi a anticipé les manips du syndicat des exclusionnistes, avec l’article 432-7. Il s’agit d’une discrimination, définie par les  articles 225-11 et 225-1-1 du Code pénal, et lorsque cette discrimination est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Alors, nous allons porter plainte…

…Oui, mais comment on se marie ?

Porter plainte va permettre de condamner le maire délinquant, mais ça ne va pas nous marier.

La réponse, c’est le référé prévu par l'article 809 du Code de procédure civile qui permet d'obtenir en urgence les mesures permettant de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

Avant d’engager un référé, la procédure de référé sera engagée  contre le préfet qui représente le maire car en tant qu'officier d'Etat civil il engage l'Etat et non pas la commune.

C'est l'un des rares cas où le préfet peut être assigné devant le juge judiciaire.

Vous devez d’abord adresser la demande de mariage à la mairie, et relancer par LR-AR ou sommation d’huissier si le maire fait l’andouille.

Après, votre avocat va rédiger et faire délivrer l'assignation en référé avec une date d'audience qui peut être fixée dans à peu près une semaine.

Vous devez justifier de l’urgence, et c’est bien le cas se faire arbitrairement privé de ce droit prévu par loi par un loustic qui fait du boudin à long terme caractérise l’urgence.

Vous allez ensuite démontrer que le maire enfoiré viole un droit fondamental, ce qui est acquis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décisions du 13 août 1993 n° 93-325 et du 20 novembre 2003 n° 2003-484).

Il restera à démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale, ce qui ne pose aucune difficulté car le maire n’a aucun argument, à part son psyché de traviole... Les représentants de l'Etat doivent appliquer la loi.

Alors, un petit référé contre l’Etat, et vive l’amour…