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Déchets : la mise en demeure par le Maire de retirer des déchets doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire (Cour administrative d'appel de Versailles)
Arnaud Gossement - Avocat - , 11/03/2015
Par arrêt n°13VE00682 du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°13VE00682 du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la décision par laquelle un Maire, sur le fondement des dispositions de l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales, met en demeure une société, de retirer des déchets entreposés sur des terrains, doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Un arrêt important.