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Vous êtes ici : Accueil → Code général des collectivités territoriales → Partie législative → PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES → LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article L1511-1
Article L1511-1-1
Article L1511-2
Article L1511-3
Article L1511-4
Article L1511-5
Article L1511-7
Article L1511-8
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Objet[Texte Intégral]
Article L1521-1
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements[Texte Intégral]
Section 1 : Composition du capital[Texte Intégral]
Article L1522-1
Article L1522-2
Article L1522-3
Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements[Texte Intégral]
Article L1522-4
Article L1522-5
CHAPITRE III : Modalités d'intervention[Texte Intégral]
Article L1523-1
Article L1523-2
Article L1523-3
Article L1523-4
Article L1523-5
Article L1523-6
Article L1523-7
CHAPITRE IV : Administration et contrôle[Texte Intégral]
Article L1524-1
Article L1524-2
Article L1524-3
Article L1524-4
Article L1524-5
Article L1524-6
Article L1524-7
CHAPITRE V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Article L1525-1
Article L1525-2
Article L1525-3
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES[Texte Intégral]
Article L1531-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français
- Wikipedia - 13/9/2011
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