Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L1524-3
Article L1524-3
Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Dernière mise à jour : 4/02/2012