TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012