TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012