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Article L5813-1
Article L5813-2
Article L5813-1

Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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