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Article L5843-1
Article L5843-1
I.-Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012