Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE [Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE [Texte Intégral]
CHAPITRE II : La coopération intercommunale [Texte Intégral]
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis[Texte Intégral]
Article L5842-32

I. Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5222-2 :

1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision[Texte Intégral]
Article L5842-33

Les articles L. 5222-4 à L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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