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Article L5814-1
Article L5814-1
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé :
" 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
" Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."
Dernière mise à jour : 4/02/2012