Code général des collectivités territoriales

(3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente rubrique no 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché public. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance. Les donnéescorrespondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.

42 - Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (4) (5) (6) (7) (8)

(4) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.

(5) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.

(6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci.

(7) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers.

(8) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au A de l'annexe G de la présente liste.

421- Prestations de maîtrise d'oeuvre (9)

(9) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (art. 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).

1. Contrat et, le cas échéant, avenant.

2. Mémoire ou facture.

3. Fiche de recensement des marchés.

422 - Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de garantie (10)

(10) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat (art. 97, 101 et 105 du code des marchés publics).

1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.

2. Mémoire ou facture.

3. Fiche de recensement des marchés.

423 - Prestations fixées par contrat (11)

(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture ...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.

1. Contrat et, le cas échéant, avenant.

2. Mémoire ou facture.

3. Fiche de recensement des marchés.

424 - Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure formalisée (art. 26 du même code)

Pièces correspondantes prévues à la rubrique 43.

425 - Autres prestations

1. Mémoire ou facture.

2. Fiche de recensement des marchés.

43-Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics (6) (12) (13) (14) (15)

(12) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.

(13) Les pièces constitutives d'un marchés sont définies par les articles 11, 12 et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.

(14) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci.

(15) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites à l'annexe G.

431-Pièces générales

4311 - Pièces à fournir lors du premier paiement

1. Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par décret (16).

(16) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par décret sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint àl'appui du mandat de paiement du solde.

2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.

3.S'il y a lieu copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (17).

(17) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.

4. Fiche de recensement des marchés.

4312 - Autres pièces générales, le cas échéant

1. Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.

2. En cas de dépassement du montant initial prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.

3. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.

4. En cas de marchés à bons de commande :

- le (s) premier (s) bon (s) de commande afférent (s) au premier paiement d'un marché à bons de commande joint (s) à l'appui du premier mandat ;

- le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;

- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le (s) bon (s) de commande correspondant (s).

432 - Pièces particulières

4321 - Reconduction

Décision de reconduction.

4322 - Paiement des primes et des indemnités

43221 - Primes dans le cadre d'un concours :

1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes ;

2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires ;

3. Etat liquidatif par bénéficiaire.

43222 - Indemnités à verser aux membres du jury :

Délibération ou décision du directeur pour les EPS.

43223 - Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif :

1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes ;

2. Etat liquidatif par bénéficiaire.

4323 - Avances

43231 - Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché :

1. Etat liquidatif ;

2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;

3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

43232 - Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché :

1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;

2. Etat liquidatif ;

3. Copie de la garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.

4324 - Acomptes

43241 - Paiement des acomptes jusqu'à 80 % du montant initial du marché TTC :

1. Procès-verbal ou certificat administratif, attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D ;

2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E (18).

(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

43242 - Paiement des acomptes au-delà de 80 % du montant initial du marché TTC :

432421 - Premier paiement :

1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;

2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste ;

3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.

432422 - Paiements suivants :

1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;

2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste ;

3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.

4325 - Paiement partiel définitif (19), paiement unique et intégral, paiement du solde

(19) La notion de paiement partiel définitif ne s'applique pas aux marchés de travaux.

43251 - Marchés de fournitures et de services :

1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C ;

2. Procès-verbal de réception ou certificat administratif ou mention sur la facture ou le mémoire constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses obligations ;

3. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements.

En cas d'exonération ou de déduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision motivée du directeur ;

4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E (18).

(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

43252 - Marchés de travaux :

1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;

2. Décompte général et définitif ;

3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.

En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice ;

4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision motivée du directeur ;

5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisation et / ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E (18).

(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

4326 - Remboursement de la retenue de garantie

1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.

2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.

3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.

44 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (20)

(20) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.

1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.

2. Marché passé sur le fondement le l'accord-cadre : pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

45 - Sous-traitance et paiement direct (21)

(21) Pour le paiement de sous-traitants étrangers ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 05.

- Paiement des sommes dus à des créanciers étrangers .

451-Paiement direct

Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)

1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (22) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse de sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.

(22) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.

2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,

Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.

3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :

a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant ;

b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché,

et / ou

Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a ;

c) Fiche de recensement de marché.

4512 - Pièces particulières

45121 - Avances :

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature ;

2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traités ;

3. Etat liquidatif du montant de l'avance ;

4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

45122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde :

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature ;

2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

Accord amiable ou décision de justice.

452 - Sous-traitance et action directe

4521 - Paiement au sous-traitant

1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.

2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,

Décision de justice définitive,

Accord entre les parties.

4522 - Paiement au titulaire du marché

Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.

46 - Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats

461 - Coordination des commandes au sein d'un même organisme public (23)

(23) Article 7 du code des marchés publics.

1. Convention, le cas échéant.

2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

462 - Groupement de commandes de plusieurs organismes groupement de commandes

4621 - Pièces à fournir dans tous les cas

Convention constitutive du groupement.

4622 - Pièces à fournir selon les cas

46221 - Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie :

Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

46222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement :

462221 - En cas de participation aux débours du coordonnateur :

1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur ;

2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.

462222 - En cas de remboursement :

1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur ;

2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.

463 - Paiements à l'Union des groupements d'achat public (UGAP)

1. Facture ou mémoire.

2. Le cas échéant, convention entre l'UGAP et la collectivité.

47 - Paiements à des tiers substitués au créancier initial

471 - Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances

4711 - Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

4712 - Pièces particulières

47121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,

Certificat de cessibilité ;

2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (24) ;

(24) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;

4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :

Certificat de cessibilité ;

2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;

3. Original de l'acte de cession (ou de nantissement) ;

4. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

4713 - Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

472 - Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public

4721 - Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct

47211 - Pièces communes :

Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

47212 - Pièces particulières :

- convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;

- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,

- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée ni nantie.

4722 - Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang

47221 - Pièces communes :

Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

47222 - Pièces particulières :

- pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1 er rang définies à la rubrique 45 ;

- convention de délégation ;

- mention par le sous-traitant de 1 er rang de la somme à verser au sous-traitant de 2 e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1 er rang ;

- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.

473 - Paiement à un factor

4731 - Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)

Pièces justificatives prévues aux rubriques 4711 et 47121, pièces 1 et 4.

4732 - Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)

1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F / A du présent décret.

3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.

48 - Paiements en situation exceptionnelle

481 - Paiements en situation d'urgence

4811 - Réquisition d'une entreprise

1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.

2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.

3. Facture ou mémoire.

4812 - Marchés publics exécutés en situation d'urgence impérieuse

1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.

2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.

3. Facture ou mémoire.

482 - Paiements dans le cadre de transactions

4821 - A la suite d'un avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

1. Avis du CCRA.

2. Délibération, sauf pour les EPS.

3. Transaction.

4. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 4325.

4822 - Dans le cas d'une procédure contentieuse nouée

1. Délibération, sauf pour les EPS.

2. Transaction.

3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.

4823 - A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du marché lui-même) pour les prestations exécutées et non réglées avant la date de retrait

1. Délibération de retrait faisant référence à la demande du préfet, sauf pour les EPS.

2. Transaction.

3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.

4824 - Autres cas

1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.

2. Transaction fixant l'indemnité de l'entreprise.

483 - Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (25)

(25) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour déssaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.

1. Décision de mise en régie.

2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.

3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.

49 - Autres marchés publics spécifiques (26)

(26) Selon les cas l'annexe G/A ou G/B s'applique à ces marchés.

491-Transports scolaires

Reversement à l'organisateur de second rang en l'absence de convention

Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.

4912 - Participation aux charges du service géré par un tiers

Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.

4913 - Versement à l'organisateur de second rang ou à l'autorité compétent en cas de modification du périmètre urbain

49131 - Premier paiement :

1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée ;

2. Etat liquidatif.

49132 - Autres paiements :

Etat liquidatif.

4914. Versement à l'entreprise privée

49141. Premier paiement :

1. Convention comportant les stipulations réglementaires ;

2. Etat liquidatif.

49142 - Autres paiements :

Etat liquidatif.

492 - Marché public de crédit-bail

4921 - Crédit-bail immobilier

49211 - Exécution du marché :

492111 - Premier paiement :

1. Marché en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble ;

2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;

(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.

3. Décompte.

492112 - Autres paiements :

Décompte.

49212 - Reprise d'un marché de crédit-bail (28) :

(28) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.

1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;

2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;

(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.

3. Décompte.

49213 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :

1. Copie de l'acte portant résiliation du marché ;

2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité fixée par le juge.

49214 - Prolongation du marché de crédit-bail :

Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier, et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant.

49215 - Réalisation de la promesse de vente :

1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option ;

2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché ;

3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.

4922 - Crédit-bail mobilier

49221 - Exécution du marché :

492211 - Premier paiement :

1. Marché en double exemplaire ;

2. Décompte.

492212 - Autres paiements :

Décompte.

49222 - Reprise d'un marché de crédit-bail :

492221 - Premier paiement :

1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;

2. Décompte.

492222 - Autres paiements :

Décompte.

49223 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :

1. Délibération autorisant la résiliation ;

2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité fixée par le juge.

49224 - Prolongation du marché de crédit-bail :

Avenant en double exemplaire.

49225 - Réalisation de la promesse de vente :

1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option ;

2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.

493 - Marchés publics d'assurances

4931 - Première prime

1. Copie du marché d'assurances.

2. Avis de paiement de l'assureur.

4932 - Autres primes

Avis de paiement de l'assureur.

4933 - Modification des clauses du marché

1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.

2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.

494 - Paiement d'opérations réalisées sous mandat

4941 - Paiement de la rémunération du mandataire

1. Convention de mandat.

2. Décompte.

4942 - Financement des opérations effectuées par le mandataire

49421 - Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public :

494211 - Avances :

a) Premier paiement :

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;

2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.

b) Autres paiements :

Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.

494212 - Remboursement des débours :

a) Premier paiement :

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;

2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.

b) Autres paiements :

Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.

49422 - Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public :

494221 - Avances :

a) Premier paiement :

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;

2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.

b) Autres paiements :

Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.

494222 - Remboursement des débours :

a) Premier paiement :

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;

2. Décompte des opérations effectuées.

b) Autres paiements :

Décompte des opérations effectuées.La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubriquen° 4.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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