Article Rubrique 1

Rubrique 1 - Administration générale

10 - Consignation

Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.

(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier

111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire

1111 - Loyer

11111 - Existence d'un contrat de location :

a) Premier paiement :

1. Décision fixant les conditions de location ;

2. Copie du contrat.

b) Autres paiements (2) :

(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.

En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.

c) Modification des clauses du contrat :

Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;

Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique.

d) Changement de bailleur :

Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.

11112. Location verbale (absence de bail écrit) :

a) Premier paiement :

Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur.

b) Autres paiements :

1. Décompte ;

2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.

1112 - Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur

1121 - Remboursement de caution

Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.

1122 - Indemnité d'éviction commerciale

1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte.

2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.

12 - Placement financier de certains fonds

121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux

1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.

2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.

122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré

1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement.

2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.

13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)

(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à l'exclusion des établissements publics de santé).

Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.

14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs

141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement

Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.

142 - Annulation ou réduction de recettes

Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.

143 - Admission en non-valeur (4)

(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision émane de son directeur.

1. Décision.

2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.

15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux

151 - Pièce commune

Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).

(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.

152 - Pièces particulières

1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats

Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.

1522 - Pour les honoraires des notaires

Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.

1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise

Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et / ou mémoire.

1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)

Acte notarié contenant les débours.

16 - Paiement des frais et des décisions de justice

161 - Paiement sur décisions de justice

1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles

1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.

(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.

2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.

1612 - Astreinte

Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.

1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale

16131 - Recours pour le compte de la collectivité :

1. Autorisation du tribunal administratif ;

2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ;

3. Copie de la décision de justice exécutoire ;

4. Le cas échéant, état de frais taxé ;

5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ;

6. Mémoire du contribuable ;

7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.

16132. Recours pour le compte d'une section de commune :

1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département ;

2. Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531.

162 - Paiement des frais de justice

1621 - Paiement des condamnations aux dépens

1. Copie de la décision de justice.

2. Etat exécutoire des dépens,

ou

Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

1622 - Paiement des frais irrépétibles

Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.

17 - Remboursement d'emprunt et frais

171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs

1711 - Première échéance

1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.

(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.

2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).

(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.

1712 - Echéances suivantes

1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.

(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).

2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).

(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.

172 - Remboursement anticipé d'emprunt

1721 - Remboursement intégral

1. Décision de remboursement.

2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.

1722 - Remboursement partiel

1. Décision de remboursement.

2. Nouveau tableau d'amortissement.

3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.

173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)

(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des établissements publics de santé).

1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.

2. Le cas échéant, contrat de service financier.

18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)

(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel ".

181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement

1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.

2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.

182 - Impôts et taxes sur véhicules

1821 - Carte grise

Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.

1822 - Vignette automobile

Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.

183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses

Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiés aux services fiscaux.

184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire

Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.

19 - Transaction et remise gracieuse de dette

191 - Transaction (12)

(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482.

1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.

2. Contrat de transaction.

192 - Remise gracieuse d'une dette

Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.