Code général des collectivités territoriales

(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

0211 - Justification de l'identité

Présentation d'une pièce d'identité.

0212 - Justification de l'état civil

Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps (3)

(3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.

0213 - Justification du domicile et de résidence

Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

022 - Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait on ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. elle est signée par ces derniers et le comptable.

(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.

023 - Paiement à des mandataires

0231 - De droit commun

Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

0232 - Avocat

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (5).

(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

0233 - Notaire

Attestation du notaire (6).

(6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

024 - Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)

(7) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

0241 - Pièce commune

Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.

0242 - Pièces particulières

02421 - Héritiers.

Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession.

02422 - Légataires universels.

024221. Légataire universel :

1. Expédition du testament ;

2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve par tous moyens de la délivrance du legs (8).

(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.

3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).

(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier :

1. Expédition du testament ;

2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.

02423. Donataires.

Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.

02424. Exécuteur testamentaire :

1. Expédition du testament ;

2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession ;

3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.

02425. Paiement à un porte-fort :

1. Attestation de porte-fort (10).

(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans le conditions de droit commun.

025 - Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

0251 - Successions non réclamées

Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

0252 - Successions vacantes

Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

0253 - Successions en déshérence

Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.

026 - Paiement des sommes dues à des créanciers absents

Jugement de présomption d'absence,

Jugement déclaratif d'absence.

027 - Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

0271 - Mineurs

02711 - Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire :

1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;

2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

02712. Mineur adopté :

1. Jugement d'adoption ;

2. Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;

3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

02713. Mineur sous tutelle :

1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire ;

2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif ;

3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale ;

4. Autorisation du subrogé tuteur ;

5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;

6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

02714. Mineur émancipé :

Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

0272 - Incapable majeur

02721 - Majeur sous curatelle :

1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;

2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;

3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

02722. Majeur en tutelle :

1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal ;

2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;

3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur ;

4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge des tutelles.

028 - Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)

(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

0281 - Sociétés commerciales

Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,

Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.

0282 - Paiement à des associations

Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,

Référence de la publication au Journal officiel.

029 - Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective

0291 - Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire

02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission.

02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement.

Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.

02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement.

0292 - Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation judiciaire

02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire.

Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.

02922. Liquidation amiable :

1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;

2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.

02923. Liquidation sur décision de justice.

Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.

03 - Paiement des créances frappées d'opposition

031 - Oppositions sur créances non salariales

0311 - Saisie-attribution

1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.

2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.

0312 - Cession ferme ou nantissement

03121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;

2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (13).

(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :

1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;

2. Original de l'acte de cession.

03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

0313 - Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur

Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

032 - Oppositions sur créances salariales

0321 - Cession ou saisie des rémunérations

03211 - Cession.

Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.

03212. Saisie des rémunérations.

Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.

0322 - Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires

Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

0323 - Avis ou opposition à tiers détenteur

Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

04 - Moyens de règlement

041 - Paiement par virement

Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).

(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.

042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement

0421 - Premier prélèvement suite à autorisation

1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.

2. Facture ou relevé de consommation.

0422 - Prélèvements suivants

Facture ou relevé de consommation.

043 - Paiement par carte d'achat

0431 - Premier paiement

1. Marché d'émission de la carte d'achat.

2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat.

3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.

4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.

5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

0432 - Autres paiements par carte d'achat

Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à l'émetteur.

05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local.

2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.

06 - Relevé de prescription

Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie de l'acte interruptif de prescription.

07 - Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture

1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.

2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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