Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE [Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Article R5211-1
Section 2 : Création[Texte Intégral]
Section 3 : Organes et fonctionnement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Organes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[Texte Intégral]
Section 5 : Modifications statutaires[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence[Texte Intégral]
Section 7 : Transformation[Texte Intégral]
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Composition et élection (R)[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonctionnement (R)[Texte Intégral]
Section 9 : Information et participation des habitants[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Publicité des actes (R)[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R)[Texte Intégral]
Section 10 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Syndicat de communes[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Organes[Texte Intégral]
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Budget[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R)[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R)[Texte Intégral]
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 6 : Disparition du syndicat (R)[Texte Intégral]
Article R5212-17
CHAPITRE IV : Communauté de communes[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Organes[Texte Intégral]
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Compétences[Texte Intégral]
Article R5214-1-1
Article R5214-2
Section 5 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes[Texte Intégral]
Section 7 : Dissolution[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Communauté urbaine[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Organes[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le conseil de communauté[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le président[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le bureau[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté[Texte Intégral]
Section 3 : Compétences[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Compétences obligatoires[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Transferts de compétences[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 5 : Modifications[Texte Intégral]
Section 6 : Dissolution et transformation[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération[Texte Intégral]
Article R5216-1
Section 4 : Compétences[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 6 : Dissolution[Texte Intégral]
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes[Texte Intégral]
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis[Texte Intégral]
Section 2 : Fin de l'indivision[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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