Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Section 2 : Création[Texte Intégral]
Section 3 : Organes et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités[Texte Intégral]
Section 5 : Modifications statutaires[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 7 : Transformation[Texte Intégral]
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale[Texte Intégral]
Section 9 : Information et participation des habitants[Texte Intégral]
Section 10 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Syndicat de communes[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Organes[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 6 : Disparition du syndicat (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Communauté de communes[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Organes[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Compétences[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes[Texte Intégral]
Section 7 : Dissolution[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Communauté urbaine[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Organes[Texte Intégral]
Section 3 : Compétences[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 5 : Modifications[Texte Intégral]
Section 6 : Dissolution et transformation[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération[Texte Intégral]
Section 1 : Création[Texte Intégral]
Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération[Texte Intégral]
Section 4 : Compétences[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 6 : Dissolution[Texte Intégral]
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes[Texte Intégral]
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis[Texte Intégral]
Section 2 : Fin de l'indivision[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement[Texte Intégral]
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CREATION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article R5321-1
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles[Texte Intégral]
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Institution interdépartementale (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Publicité des actes (R)[Texte Intégral]
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article R5611-1
Article R5611-2
Article R5611-3
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Publicité des actes (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions financières (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Disparition (R)[Texte Intégral]
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Article R5721-1
Article R5721-2
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
Article D5722-1
Article R5722-2
CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités[Texte Intégral]
Article R5723-1
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Communautés de communes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Communauté urbaine[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales[Texte Intégral]
Article R5815-1
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine[Texte Intégral]
Article R5821-1
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)[Texte Intégral]
Article R5823-1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article R5831-1
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article D5841-1
CHAPITRE II : La coopération intercommunale[Texte Intégral]
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Syndicat mixte[Texte Intégral]
Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale[Texte Intégral]
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public[Texte Intégral]
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE II[Texte Intégral]
CHAPITRE III[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux[Texte Intégral]
Article R5914-1
CHAPITRE V[Texte Intégral]
CHAPITRE VI[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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