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Article D5841-1
Article D5841-1

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;

3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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