Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Dernière mise à jour : 4/02/2012