Article D6362-29
Article D6362-29
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26, aux articles D. 6362-27D. 6362-27 et D. 6362-28D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16.
Dernière mise à jour : 4/02/2012