Article D6365-1
Les articles D. 1611-1,
R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1, R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012