Code de commerce - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : Du commerce en général

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De l'acte de commerce

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commerçants

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la définition et du statut

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commerçants étrangers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

[Texte Intégral]

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

[Texte Intégral]

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

[Texte Intégral]

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

[Texte Intégral]

Article L124-10

Article L124-11

Article L124-12

Article L124-13

Article L124-14

Article L124-15

Article L124-16

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion

[Texte Intégral]

Section 4 : De la dissolution

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise

[Texte Intégral]

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des courtiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Des courtiers en général

[Texte Intégral]

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commissionnaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissionnaires en général

[Texte Intégral]

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des transporteurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des agents commerciaux

[Texte Intégral]

Article L134-10

Article L134-11

Article L134-12

Article L134-13

Article L134-14

Article L134-15

Article L134-16

Article L134-17

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'acte de vente

[Texte Intégral]

Section 2 : Du privilège du vendeur

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

[Texte Intégral]

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

[Texte Intégral]

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la location-gérance

[Texte Intégral]

Article L144-10

Article L144-11

Article L144-12

Article L144-13

Chapitre V : Du bail commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Du champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : De la durée

[Texte Intégral]

Section 3 : Du renouvellement

[Texte Intégral]

Section 4 : Du refus de renouvellement

[Texte Intégral]

Section 5 : De la sous-location

[Texte Intégral]

Section 6 : Du loyer

[Texte Intégral]

Section 7 : De la résiliation

[Texte Intégral]

Section 8 : De la déspécialisation

[Texte Intégral]

Section 9 : De la procédure

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

[Texte Intégral]

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

[Texte Intégral]

Article L221-11

Article L221-12

Article L221-13

Article L221-14

Article L221-15

Article L221-16

Article L221-17

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

[Texte Intégral]

Article L222-10

Article L222-11

Article L222-12

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Article L223-10

Article L223-11

Article L223-12

Article L223-13

Article L223-14

Article L223-15

Article L223-16

Article L223-17

Article L223-18

Article L223-19

Article L223-20

Article L223-21

Article L223-22

Article L223-23

Article L223-24

Article L223-25

Article L223-26

Article L223-27

Article L223-28

Article L223-29

Article L223-30

Article L223-31

Article L223-32

Article L223-33

Article L223-34

Article L223-35

Article L223-36

Article L223-37

Article L223-39

Article L223-40

Article L223-41

Article L223-42

Article L223-43

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

[Texte Intégral]

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 8 : De la responsabilité civile

[Texte Intégral]

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions

[Texte Intégral]

Article L226-9-1

Article L226-10

Article L226-10-1

Article L226-11

Article L226-12

Article L226-13

Article L226-14

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

[Texte Intégral]

Article L227-9-1

Article L227-10

Article L227-11

Article L227-12

Article L227-13

Article L227-14

Article L227-15

Article L227-16

Article L227-17

Article L227-18

Article L227-19

Article L227-20

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actions

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

[Texte Intégral]

Section 4 : Des titres participatifs

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations

[Texte Intégral]

Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De la société européenne

[Texte Intégral]

Article L229-10

Article L229-11

Article L229-12

Article L229-13

Article L229-14

Article L229-15

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du capital variable

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des comptes sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Des documents comptables

[Texte Intégral]

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

[Texte Intégral]

Section 3 : Des amortissements et des provisions

[Texte Intégral]

Section 4 : Des bénéfices

[Texte Intégral]

Section 5 : De la publicité des comptes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions

[Texte Intégral]

Section 2 : Des notifications et des informations

[Texte Intégral]

Section 3 : Des comptes consolidés

[Texte Intégral]

Section 4 : Des participations réciproques

[Texte Intégral]

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des nullités

[Texte Intégral]

Article L235-2-1

Article L235-10

Article L235-11

Article L235-12

Article L235-13

Article L235-14

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la liquidation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

[Texte Intégral]

Article L238-3-1

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

[Texte Intégral]

TITRE IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

[Texte Intégral]

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

[Texte Intégral]

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

[Texte Intégral]

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

[Texte Intégral]

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

[Texte Intégral]

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

[Texte Intégral]

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

[Texte Intégral]

Section 1 : Des infractions relatives aux actions

[Texte Intégral]

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

[Texte Intégral]

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

[Texte Intégral]

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

[Texte Intégral]

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français

[Texte Intégral]

Article L251-10

Article L251-11

Article L251-12

Article L251-13

Article L251-14

Article L251-15

Article L251-16

Article L251-17

Article L251-18

Article L251-19

Article L251-20

Article L251-21

Article L251-22

Article L251-23

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique

[Texte Intégral]

Article L252-10

Article L252-11

Article L252-12

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

[Texte Intégral]

Article L310-6-1

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

[Texte Intégral]

Article L322-10

Article L322-11

Article L322-14

Article L322-15

Article L322-16

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

[Texte Intégral]

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

[Texte Intégral]

TITRE III : De la concentration économique

[Texte Intégral]

Article L430-7-1

Article L430-10

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la transparence

[Texte Intégral]

Article L441-2-1

Article L441-2-2

Article L441-3-1

Article L441-6-1

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

[Texte Intégral]

Article L442-10

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

[Texte Intégral]

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des attributions

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la procédure

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

[Texte Intégral]

Article L464-6-1

Article L464-6-2

TITRE VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L470-4-1

Article L470-4-2

Article L470-4-3

Article L470-7-1

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des effets de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la lettre de change

[Texte Intégral]

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change

[Texte Intégral]

Section 2 : De la provision

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'endossement

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'acceptation

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'aval

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'échéance

[Texte Intégral]

Section 7 : Du paiement

[Texte Intégral]

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement

[Texte Intégral]

Section 9 : Des protêts

[Texte Intégral]

Section 10 : Du rechange

[Texte Intégral]

Section 11 : De l'intervention

[Texte Intégral]

Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies

[Texte Intégral]

Section 13 : Des altérations

[Texte Intégral]

Section 14 : De la prescription

[Texte Intégral]

Section 15 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du billet à ordre

[Texte Intégral]

TITRE II : Des garanties

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

[Texte Intégral]

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

[Texte Intégral]

Section 4 : Des récépissés et des warrants

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du warrant hôtelier

[Texte Intégral]

Article L523-10

Article L523-11

Article L523-12

Article L523-13

Article L523-14

Article L523-15

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

[Texte Intégral]

Article L524-10

Article L524-11

Article L524-12

Article L524-13

Article L524-14

Article L524-15

Article L524-16

Article L524-17

Article L524-18

Article L524-19

Article L524-20

Article L524-21

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

[Texte Intégral]

Article L525-10

Article L525-11

Article L525-12

Article L525-13

Article L525-14

Article L525-15

Article L525-16

Article L525-17

Article L525-18

Article L525-19

Article L525-20

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

[Texte Intégral]

Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du gage des stocks

[Texte Intégral]

Article L527-10

Article L527-11

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Article L611-10

Article L611-10-1

Article L611-10-2

Article L611-10-3

Article L611-11

Article L611-12

Article L611-13

Article L611-14

Article L611-15

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

[Texte Intégral]

TITRE II : De la sauvegarde

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Article L621-10

Article L621-11

Article L621-12

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Article L622-6-1

Article L622-10

Article L622-11

Article L622-12

Article L622-13

Article L622-14

Article L622-15

Article L622-16

Article L622-17

Article L622-18

Article L622-19

Article L622-20

Article L622-21

Article L622-22

Article L622-23

Article L622-23-1

Article L622-24

Article L622-25

Article L622-26

Article L622-27

Article L622-28

Article L622-29

Article L622-30

Article L622-31

Article L622-32

Article L622-33

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

[Texte Intégral]

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits du conjoint

[Texte Intégral]

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 1 : De la vérification des créances

[Texte Intégral]

Section 2 : Du privilège des salariés

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

[Texte Intégral]

Section 3 : Des comités de créanciers

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

[Texte Intégral]

Titre III : Du redressement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

[Texte Intégral]

Article L631-10

Article L631-11

Article L631-12

Article L631-13

Article L631-14

Article L631-15

Article L631-16

Article L631-17

Article L631-18

Article L631-19

Article L631-19-1

Article L631-20

Article L631-20-1

Article L631-21

Article L631-21-1

Article L631-22

Chapitre II : De la nullité de certains actes

[Texte Intégral]

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Article L641-1-1

Article L641-2-1

Article L641-10

Article L641-11

Article L641-11-1

Article L641-12

Article L641-12-1

Article L641-13

Article L641-14

Article L641-15

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

[Texte Intégral]

Section 1 : De la cession de l'entreprise

[Texte Intégral]

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'apurement du passif

[Texte Intégral]

Section 1 : Du règlement des créanciers

[Texte Intégral]

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

[Texte Intégral]

Article L653-10

Article L653-11

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

[Texte Intégral]

Section 1 : De la banqueroute

[Texte Intégral]

Section 2 : Des autres infractions

[Texte Intégral]

Section 3 : Des règles de procédures

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des voies de recours

[Texte Intégral]

Article L661-10

Article L661-11

Article L661-12

Chapitre II : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des frais de procédure

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

[Texte Intégral]

Article L670-1-1

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Article L712-10

Article L712-11

Article L712-12

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

TITRE II : Du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution de la compétence

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'électorat

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'éligibilité

[Texte Intégral]

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes d'exercice

[Texte Intégral]

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 4 : De la comptabilité

[Texte Intégral]

Section 5 : De la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE V : De l'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Article L750-1-1

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des projets soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Article L761-10

Article L761-11

Chapitre II : Des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics

[Texte Intégral]

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L820-3-1

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

[Texte Intégral]

Article L821-3-1

Article L821-5-1

Article L821-5-2

Article L821-5-3

Article L821-6-1

Article L821-10

Article L821-11

Article L821-12

Article L821-12-1

Article L821-13

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : De la responsabilité civile

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission

[Texte Intégral]

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Article L911-10

Article L911-11

Article L911-12

Article L911-13

Article L911-14

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Article L912-1-1

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Article L920-1-1

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Article L921-10

Article L921-11

Article L921-12

Article L921-13

Article L921-14

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Article L922-10

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Article L931-1-1

Article L931-1-2

Article L931-10

Article L931-11

Article L931-12

Article L931-13

Article L931-14

Article L931-15

Article L931-16

Article L931-17

Article L931-18

Article L931-19

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Article L932-10

Article L932-11

Article L932-12

Article L932-14

Article L932-15

Article L932-16

Article L932-17

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Article L935-10

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Article L936-11

Article L936-12

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Article L937-10

Article L937-11

Article L937-12

Article L937-13

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Article L941-10

Article L941-11

Article L941-12

Article L941-13

Article L941-14

Article L941-15

Article L941-16

Article L941-17

Article L941-18

Article L941-19

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Article L942-10

Article L942-11

Article L942-12

Article L942-13

Article L942-14

Article L942-15

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Article L941-2-1

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Article L946-10

Article L946-11

Article L946-12

Article L946-13

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Article L947-10

Article L947-11

Article L947-12

Article L947-13

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Article L951-1-1

Article L951-1-2

Article L951-10

Article L951-12

Article L951-13

Article L951-14

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Article L952-10

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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