Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit

18 mai 2011. – Le Conseil constitutionnel a retoqué, le jeudi 12 mai 2010, cinq dispositions de la loi portant « simplification du droit ». Ce texte d'origine parlementaire contient… 200 articles. Comme son frère portant sur le droit pénal, de sérieux doutes pèsent sur une telle origine purement parlementaire quant à sa rédaction. Le contenu de son dispositif est digne de la Chancellerie. À titre d'exemple : l'article 30 modifie 29 articles du code rural et de la pêche maritime, l'article 94 plus de 40 dispositions diverses, l'article 119 près de 28. L'utilisation de la voie parlementaires permet à l'exécutif de s'affranchir notamment de l'avis obligatoire du Conseil d'État et d'accélérer ainsi la procédure. Il permet, en outre, d'éviter que les Conseil d'État relève certains points portant sur la conformité à la Constitution du texte soumis à un tel avis. Ceci complique, de surcroît, la tâche de ceux qui voudraient saisir le Conseil constitutionnel.

Les parlementaires auteurs de la saisine reprochaient principalement à ce texte « fourre-tout » de se « singulariser par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » pas plus qu'elle « n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité du débat parlementaire ».

En revanche, cinq dispositions ont été considérées comme des cavaliers législatifs malgré l'hétérogénéité du dispositif. À cet égard, les juges ont rappelé que « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. » Font exception à la règle, « les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. »

L'article 65 de la loi est le premier à subir les foudres du Conseil. Ce texte autorisait la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à engager toute action de sensibilisation « des consommateurs et des acteurs économiques » sur le respect de la propriété intellectuelle. Étant introduit en deuxième lecture, les juges ont estimé qu'il n'avait aucun lien direct avec le texte restant en discussion entre les deux Chambres.

L'article 187 modifiait les conditions de nominations des auditeurs de seconde classe en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles ils seraient choisis parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration. Introduit lors de la première lecture, un tel amendement eût été recevable s'il présentait un lien même indirect avec le texte soumis à la lecture du Parlement. Tel n'en fut pas le cas, a estimé le Conseil.

Pour le même motif, l'article 190, validant les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, subit le même sort.

Trois autres dispositions introduites en seconde lecture subissent les foudres du juge constitutionnel :

• Le 7° du paragraphe I de l'article 55 insérant, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 transposant l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, et simplifiant les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
• Les paragraphes III et IV de l'article 62 modifient les articles L. 626 32L. 626 32, L. 628 1L. 628 1 et L. 628 5L. 628 5 du même code prévoyant notamment la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires.
• Le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L. 253 2L. 253 2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant pour Lorsque l'usufruitier est un bailleur social de recevoir, dans certaines conditions, plus de trois de délégation de vote lors de l'assemblée générale des copropriétaire.

Sources

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• ((fr)) – « Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ». Conseil constitutionnel, 18 mai 2011.
• ((fr)) – « Loi n° n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Légifrance, 18 mai 2011.

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