Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement[Texte Intégral]
Article L101-1
Titre Ier : Construction des bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité et protection des immeubles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public[Texte Intégral]
Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre[Texte Intégral]
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination[Texte Intégral]
Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Sécurité des piscines[Texte Intégral]
Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation[Texte Intégral]
Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles[Texte Intégral]
Chapitre II : Ravalement des immeubles[Texte Intégral]
Chapitre III : Lutte contre les termites[Texte Intégral]
Chapitre IV : Diagnostics techniques[Texte Intégral]
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement[Texte Intégral]
Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment[Texte Intégral]
Titre V : Contrôle et sanctions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre II : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre II : Statut des constructeurs[Texte Intégral]
Titre Ier : Statut des sociétés de construction[Texte Intégral]
Article L210-1
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises[Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction[Texte Intégral]
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété[Texte Intégral]
Titre II : Promotion immobilière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation[Texte Intégral]
Titre III : Construction d'une maison individuelle[Texte Intégral]
Article L230-1
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan[Texte Intégral]
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions communes diverses[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Bail à construction[Texte Intégral]
Chapitre II : Bail à réhabilitation[Texte Intégral]
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit[Texte Intégral]
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire[Texte Intégral]
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers[Texte Intégral]
Article L290-1
Article L290-2
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Droit au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre II : Politique locale de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat[Texte Intégral]
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales[Texte Intégral]
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction[Texte Intégral]
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Epargne-logement[Texte Intégral]
Chapitre VI : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété[Texte Intégral]
Titre II : Amélioration de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier[Texte Intégral]
Chapitre III : Subventions de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural[Texte Intégral]
Chapitre V : Restauration immobilière[Texte Intégral]
Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre V : Aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière[Texte Intégral]
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés[Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Comité régional de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités[Texte Intégral]
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens[Texte Intégral]
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité[Texte Intégral]
Chapitre II : Loyers et divers[Texte Intégral]
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale[Texte Intégral]
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes[Texte Intégral]
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété[Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre II : Départements d'Outre-Mer[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires[Texte Intégral]
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres[Texte Intégral]
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Bâtiments insalubres[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Relogement des occupants[Texte Intégral]
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux[Texte Intégral]
Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter[Texte Intégral]
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principe[Texte Intégral]
Chapitre II : Occupation du domaine public[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice[Texte Intégral]
Chapitre IV : Réquisition de terrains[Texte Intégral]
Chapitre V : Mesures de sauvegarde[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Service municipal du logement[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer[Texte Intégral]
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réquisition[Texte Intégral]
Chapitre II : Réquisition avec attributaire[Texte Intégral]
Titre V : Sanctions et dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre Ier : Construction des bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public[Texte Intégral]
Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre[Texte Intégral]
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination[Texte Intégral]
Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers[Texte Intégral]
Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Sécurité des piscines[Texte Intégral]
Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation[Texte Intégral]
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique[Texte Intégral]
Chapitre II : Ravalement des immeubles[Texte Intégral]
Chapitre III : Lutte contre les termites[Texte Intégral]
Chapitre IV : Diagnostics techniques[Texte Intégral]
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles[Texte Intégral]
Chapitre VI : Annexe environnementale[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement[Texte Intégral]
Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment[Texte Intégral]
Titre V : Contrôle et dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre II : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion[Texte Intégral]
Livre II : Statut des constructeurs[Texte Intégral]
Titre Ier : Statut des sociétés de construction[Texte Intégral]
Article R210-1
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises[Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction[Texte Intégral]
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété[Texte Intégral]
Titre II : Promotion immobilière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation[Texte Intégral]
Titre III : Construction d'une maison individuelle[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan[Texte Intégral]
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions communes diverses[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Bail à construction[Texte Intégral]
Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit[Texte Intégral]
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire[Texte Intégral]
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover[Texte Intégral]
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit au logement[Texte Intégral]
Chapitre II : Politique locale de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement[Texte Intégral]
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales[Texte Intégral]
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction[Texte Intégral]
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit[Texte Intégral]
Chapitre VI : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété[Texte Intégral]
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens[Texte Intégral]
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété[Texte Intégral]
Titre II : Amélioration de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre III : Subventions de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre V : Restauration immobilière[Texte Intégral]
Chapitre VII : Programme d'intérêt[Texte Intégral]
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière[Texte Intégral]
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés[Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre II : Comité régional de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France[Texte Intégral]
Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières[Texte Intégral]
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires[Texte Intégral]
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations[Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités[Texte Intégral]
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité[Texte Intégral]
Chapitre II : Loyers et divers[Texte Intégral]
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions[Texte Intégral]
Chapitre IV[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes[Texte Intégral]
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété[Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre II : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux[Texte Intégral]
Article R*481-3
Article R481-4
Article R*481-5-1
Article D481-5-2
Article D481-5-3
Article D481-5-4
Article D481-5-5
Article D481-5-6
Article D481-5-7
Article D481-5-8
Article R*481-6
Article R*481-7
Article R*481-8
Article R481-8-1
Article R481-8-2
Article R481-9
Article R481-10
Article R*481-11
Article R*481-12
Article R*481-13
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres[Texte Intégral]
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Bâtiments insalubres[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Relogement des habitants[Texte Intégral]
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux[Texte Intégral]
Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R531-1
Article R531-2
Article R531-3
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principe[Texte Intégral]
Chapitre II : Occupation du domaine public[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice[Texte Intégral]
Chapitre IV : Réquisition de terrains[Texte Intégral]
Chapitre V : Mesures de sauvegarde[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Service municipal du logement[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer[Texte Intégral]
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réquisition[Texte Intégral]
Chapitre II : Réquisition avec attributaire[Texte Intégral]
Titre V : Sanctions et dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R313-31
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9[Texte Intégral]
Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative[Texte Intégral]
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL)[Texte Intégral]
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2[Texte Intégral]
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux[Texte Intégral]
Article Annexe I à L'article R321-23
Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R321-23
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux[Texte Intégral]
Article Annexe III à l'article R321-23
Article Annexe
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R331-65
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-1
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R353-1
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1[Texte Intégral]
Article Annexe III à l'article R353-1
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1[Texte Intégral]
Article Annexe IV à l'article R353-1
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-32
Article Annexe II à l'article R353-32
Article Annexe III à l'article R353-32
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-59
Document prévu par l'article 1er de la présente convention[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R353-59
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-90
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R353-90
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-127
Article Annexe II à l'article R353-127
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements[Texte Intégral]
Article Annexe III à l'article R353-127
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné[Texte Intégral]
Article Annexe V à l'article R353-127
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Article Annexe 1 au III art R353-159
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Article Annexe 2 au III art R353-159
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-166
Article Annexe III à l'article R353-166
Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R353-166, art. 1
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-190
Article Annexe III à l'article R353-190
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R353-190, art. 1
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article R353-200
Article Annexe III à l'article R353-200
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article R353-200, art. 1
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement[Texte Intégral]
Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R422-1
Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R422-6
Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R422-7
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R422-14
Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R422-37
Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R423-85
Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R443-9-4
Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R443-11
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R453-8
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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