Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL)![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012