Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-13
Article R*481-13
Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Dernière mise à jour : 4/02/2012