Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre Ier : Construction des bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation[Texte Intégral]
Section 3 : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques[Texte Intégral]
Section 5 : Caractéristiques acoustiques[Texte Intégral]
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage[Texte Intégral]
Section 7 : Contrôle technique[Texte Intégral]
Section 8[Texte Intégral]
Section 9[Texte Intégral]
Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique[Texte Intégral]
Section 2 : Protection contre les risques xylophages[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux[Texte Intégral]
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur[Texte Intégral]
Article R122-1
Section 1 : Définitions et classifications[Texte Intégral]
Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité[Texte Intégral]
Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1[Texte Intégral]
Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité[Texte Intégral]
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux[Texte Intégral]
Section 5 : Mesures de contrôle[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public[Texte Intégral]
Article R*123-1
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité[Texte Intégral]
Section 2 : Classement des établissements[Texte Intégral]
Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité[Texte Intégral]
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle[Texte Intégral]
Section 5 : Sanctions administratives[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre[Texte Intégral]
Article R124-1
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination[Texte Intégral]
Section 1 : Sécurité des ascenseurs[Texte Intégral]
Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage[Texte Intégral]
Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers[Texte Intégral]
Article R126-1
Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation[Texte Intégral]
Article R*127-1
Article R*127-2
Article R*127-3
Article R*127-4
Article R*127-5
Article R*127-6
Article R*127-7
Chapitre VIII : Sécurité des piscines[Texte Intégral]
Article R*128-1
Article R*128-2
Article R*128-3
Article R*128-4
Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation[Texte Intégral]
Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés[Texte Intégral]
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique[Texte Intégral]
Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs[Texte Intégral]
Section 3 : Régulation des installations de chauffage[Texte Intégral]
Section 4 : Limitation de la température de chauffage[Texte Intégral]
Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique[Texte Intégral]
Section 6 : Refroidissement des immeubles[Texte Intégral]
Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone[Texte Intégral]
Chapitre II : Ravalement des immeubles[Texte Intégral]
Article R*132-1
Chapitre III : Lutte contre les termites[Texte Intégral]
Article R*133-1
Article R*133-2
Article R133-3
Article R133-4
Article R133-5
Article R133-6
Article R133-7
Article R133-8
Chapitre IV : Diagnostics techniques[Texte Intégral]
Section 1 : Diagnostic de performance énergétique[Texte Intégral]
Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz[Texte Intégral]
Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité[Texte Intégral]
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles[Texte Intégral]
Article R135-1
Chapitre VI : Annexe environnementale[Texte Intégral]
Article R136-1
Article R136-2
Article R136-3
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement[Texte Intégral]
Section 1 : Aide à la productivité[Texte Intégral]
Section 2 : Coordination des programmes d'équipement[Texte Intégral]
Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment[Texte Intégral]
Article R142-1
Article R142-2
Article R142-3
Article R142-4
Article R142-5
Article R142-6
Article R142-7
Article R142-8
Article R142-9
Article R142-10
Article R142-11
Article R142-12
Article R142-13
Article R142-14
Titre V : Contrôle et dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments[Texte Intégral]
Chapitre II : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Sécurité des ascenseurs[Texte Intégral]
Section 2 : Immeubles de grande hauteur[Texte Intégral]
Section 3 : Immeubles recevant du public[Texte Intégral]
Section 4 : Chauffage[Texte Intégral]
Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation[Texte Intégral]
Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R*161-1
Article R*161-2
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion[Texte Intégral]
Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation[Texte Intégral]
Section 2 : Caractéristiques acoustiques[Texte Intégral]
Section 3 : Aération des logements[Texte Intégral]
Livre II : Statut des constructeurs[Texte Intégral]
Titre Ier : Statut des sociétés de construction[Texte Intégral]
Article R210-1
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles[Texte Intégral]
Article R*211-1
Article R*211-2
Article R*211-3
Article R*211-4
Article R*211-5
Article R*211-6
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972[Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction[Texte Intégral]
Article R*213-1
Article R*213-2
Article R*213-3
Article R*213-4
Article R*213-5
Article R*213-6
Article R*213-7
Article R*213-8
Article R*213-9
Article R*213-10
Article R*213-11
Article R*213-12
Article R*213-13
Article R*213-14
Article R*213-15
Article R*213-16
Article R*213-17
Article R*213-17-1
Article R*213-17-2
Article R*213-17-3
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction[Texte Intégral]
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété[Texte Intégral]
Article R*215-1
Article R*215-2
Article R*215-3
Article R*215-4
Titre II : Promotion immobilière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation[Texte Intégral]
Article R*222-1
Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires[Texte Intégral]
Section 2 : Prix du contrat[Texte Intégral]
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat[Texte Intégral]
Titre III : Construction d'une maison individuelle[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan[Texte Intégral]
Article R*231-1
Article R*231-2
Article R*231-3
Article R*231-4
Article R*231-5
Article R*231-6
Article R*231-7
Article R*231-8
Article R*231-9
Article R*231-10
Article R*231-11
Article R*231-12
Article R*231-13
Article R*231-14
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan[Texte Intégral]
Article R*232-1
Article R*232-2
Article R*232-3
Article R*232-4
Article R*232-5
Article R*232-6
Article R*232-7
Titre IV : Dispositions communes diverses[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Bail à construction[Texte Intégral]
Article R251-1
Article R251-2
Article R251-3
Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit[Texte Intégral]
Article R252-1
Article R252-2
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation[Texte Intégral]
Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement[Texte Intégral]
Section 5 : Contrat préliminaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover[Texte Intégral]
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux[Texte Intégral]
Section 4 : Promesse de vente[Texte Intégral]
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R281-1
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit au logement[Texte Intégral]
Article R300-1
Article R300-2
Chapitre II : Politique locale de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat[Texte Intégral]
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations[Texte Intégral]
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement[Texte Intégral]
Article R304-1
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses[Texte Intégral]
Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs[Texte Intégral]
Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Garantie de l'Etat[Texte Intégral]
Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales[Texte Intégral]
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales[Texte Intégral]
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction[Texte Intégral]
Section 1 : Obligations des employeurs[Texte Intégral]
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction[Texte Intégral]
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs[Texte Intégral]
Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction[Texte Intégral]
Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées[Texte Intégral]
Section 9 : Union d'économie sociale du logement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 3 : Logement des personnels militaires[Texte Intégral]
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole[Texte Intégral]
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit[Texte Intégral]
Section 1 : Comptes d'épargne-logement[Texte Intégral]
Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions transitoires[Texte Intégral]
Chapitre VI : Contrôle[Texte Intégral]
Article R316-1
Article R316-2
Article R316-3
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété[Texte Intégral]
Article R317-1
Article R317-2
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance[Texte Intégral]
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance[Texte Intégral]
Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit[Texte Intégral]
Section 4 : Garantie des prêts[Texte Intégral]
Section 5 : Contrôle[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 7 : Mise en extinction de l'avance[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété[Texte Intégral]
Article R318-1
Article R318-2
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance[Texte Intégral]
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance[Texte Intégral]
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts[Texte Intégral]
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit[Texte Intégral]
Section 5 : Garantie des prêts[Texte Intégral]
Section 6 : Contrôle[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation[Texte Intégral]
Section 9 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance[Texte Intégral]
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance[Texte Intégral]
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts[Texte Intégral]
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit[Texte Intégral]
Section 5 : Contrôle[Texte Intégral]
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance[Texte Intégral]
Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt[Texte Intégral]
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété[Texte Intégral]
Article R31-10-1
Section 1 : Conditions du prêt[Texte Intégral]
Section 2 : Maintien du prêt[Texte Intégral]
Section 3 : Montant du prêt[Texte Intégral]
Section 4 : Durée du prêt[Texte Intégral]
Section 5 : Garantie du prêt[Texte Intégral]
Titre II : Amélioration de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions d'attribution des aides[Texte Intégral]
Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Subventions de l'Etat[Texte Intégral]
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre V : Restauration immobilière[Texte Intégral]
Article R*325-1
Article R*325-2
Article R*325-3
Article R*325-4
Article R*325-5
Article R*325-6
Chapitre VII : Programme d'intérêt[Texte Intégral]
Article R*327-1
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés[Texte Intégral]
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété[Texte Intégral]
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements[Texte Intégral]
Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs[Texte Intégral]
Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale[Texte Intégral]
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Aide personnalisée[Texte Intégral]
Section 2 : Fonds national d'aide au logement[Texte Intégral]
Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière[Texte Intégral]
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés[Texte Intégral]
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)[Texte Intégral]
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18[Texte Intégral]
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°)[Texte Intégral]
Section 5[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation[Texte Intégral]
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)[Texte Intégral]
Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)[Texte Intégral]
Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques[Texte Intégral]
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III[Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat[Texte Intégral]
Article R*361-1
Article R*361-2
Article R*361-3
Article R*361-4
Article R*361-5
Article R*361-6
Article R*361-7
Article R*361-8
Article R*361-9
Article R*361-10
Article R*361-11
Article R*361-12
Article R*361-13
Article R*361-14
Article R*361-15
Article R*361-16
Article R*361-17
Article R*361-18
Article R*361-19
Article R*361-20
Chapitre II : Comité régional de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Compétences[Texte Intégral]
Section 2 : Composition et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement[Texte Intégral]
Section 1 : Définition des activités conduites en faveur[Texte Intégral]
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement[Texte Intégral]
Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement[Texte Intégral]
Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Compétences[Texte Intégral]
Section 2 : Composition et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France[Texte Intégral]
Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux[Texte Intégral]
Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux[Texte Intégral]
Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2[Texte Intégral]
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires[Texte Intégral]
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations[Texte Intégral]
Article R391-1
Article R391-2
Article R391-3
Article R391-4
Article R391-5
Article R391-6
Article R391-7
Article R391-8
Article R391-9
Livre IV : Habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration[Texte Intégral]
Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants[Texte Intégral]
Section 4 : Statut du directeur général[Texte Intégral]
Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines[Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 1 : Fondations[Texte Intégral]
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions domaniales[Texte Intégral]
Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat[Texte Intégral]
Section 3 : Bonifications d'intérêts[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités[Texte Intégral]
Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes[Texte Intégral]
Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte[Texte Intégral]
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources[Texte Intégral]
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable[Texte Intégral]
Section 3 : Supplément de loyer de solidarité[Texte Intégral]
Chapitre II : Loyers et divers[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires[Texte Intégral]
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements[Texte Intégral]
Section 4 : Gérance d'immeubles[Texte Intégral]
Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur[Texte Intégral]
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires[Texte Intégral]
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier[Texte Intégral]
Section 3 : Pensionnés de guerre[Texte Intégral]
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques[Texte Intégral]
Chapitre IV[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Article R**445-1
Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale[Texte Intégral]
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale[Texte Intégral]
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale[Texte Intégral]
Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers[Texte Intégral]
Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale[Texte Intégral]
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"[Texte Intégral]
Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers[Texte Intégral]
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôle[Texte Intégral]
Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat[Texte Intégral]
Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation[Texte Intégral]
Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes[Texte Intégral]
Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières[Texte Intégral]
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et administration[Texte Intégral]
Section 3 : Régime financier[Texte Intégral]
Section 4 : Contrôle externe[Texte Intégral]
Section 5 : Fonds de péréquation[Texte Intégral]
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété[Texte Intégral]
Article R453-1
Article R453-2
Article R453-3
Article R453-4
Article R453-5
Article R453-6
Article R453-7
Article R453-8
Titre VI : Organismes consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre II : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R472-1
Article R472-2
Article R*472-2-1
Article R*472-3
Article R472-4
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux[Texte Intégral]
Article R*481-3
Article R481-4
Article R*481-5-1
Article D481-5-2
Article D481-5-3
Article D481-5-4
Article D481-5-5
Article D481-5-6
Article D481-5-7
Article D481-5-8
Article R*481-6
Article R*481-7
Article R*481-8
Article R481-8-1
Article R481-8-2
Article R481-9
Article R481-10
Article R*481-11
Article R*481-12
Article R*481-13
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R*481-1
Article R*481-2
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R*491-1
Article R*491-2
Article R*491-3
Article R*491-4
Article R*491-5
Article R*491-6
Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres[Texte Intégral]
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété[Texte Intégral]
Section 3 : Autres dispositions[Texte Intégral]
Titre II : Bâtiments insalubres[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Relogement des habitants[Texte Intégral]
Article R*521-1
Article R*521-2
Article R*521-3
Article R*521-4
Article R*521-5
Article R*521-6
Article R*521-7
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux[Texte Intégral]
Article D*522-1
Article D*522-2
Article D*522-3
Article R522-4
Article D*522-5
Article R522-6
Article R522-7
Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux[Texte Intégral]
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R531-1
Article R531-2
Article R531-3
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principe[Texte Intégral]
Chapitre II : Occupation du domaine public[Texte Intégral]
Article R612-1
Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice[Texte Intégral]
Chapitre IV : Réquisition de terrains[Texte Intégral]
Chapitre V : Mesures de sauvegarde[Texte Intégral]
Article R615-1
Article R615-2
Article R615-3
Article R615-4
Article R615-5
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Service municipal du logement[Texte Intégral]
Article R621-1
Article R621-2
Article R621-3
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5
Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R*631-9
Article R*631-10
Article R*631-11
Article R*631-12
Article R*631-13
Article R*631-14
Article R*631-15
Article R*631-16
Article R*631-17
Article R*631-18
Article R*631-19
Article R*631-20
Article R*631-21
Article R*631-22
Article R*631-23
Article R*631-24
Article R*631-25
Article R*631-26
Article R*631-27
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer[Texte Intégral]
Article R633-1
Article R633-2
Article R633-3
Article R633-4
Article R633-5
Article R633-6
Article R633-7
Article R633-8
Article R633-9
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réquisition[Texte Intégral]
Article R641-1
Article R641-2
Article R641-3
Article R641-4
Article R641-5
Article R641-6
Article R641-7
Article R641-8
Article R641-9
Article R641-10
Article R641-11
Article R641-12
Article R641-13
Article R641-14
Article R641-15
Article R641-16
Article R641-17
Article R641-18
Article R641-19
Article R641-20
Article R641-21
Article R641-22
Article R641-23
Article R641-24
Article R641-25
Chapitre II : Réquisition avec attributaire[Texte Intégral]
Section 1 : Principes généraux[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure[Texte Intégral]
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition[Texte Intégral]
Section 4 : Plafonds de ressources et loyers[Texte Intégral]
Titre V : Sanctions et dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R651-1
Article R651-2
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française[Texte Intégral]
Article R662-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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