Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
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Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres [Texte Intégral]
Titre II : Bâtiments insalubres [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Relogement des habitants [Texte Intégral]
Article R*521-1
Article R*521-2
Article R*521-3
Article R*521-4
Article R*521-5
Article R*521-6
Article R*521-7
Article R*521-4

En cas de désaccord sur les éléments servant de base au calcul de la contribution, le propriétaire peut saisir [*recours*] la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification du montant de la contribution.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, concilier les parties.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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