Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R*361-3
Article R*361-3
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés à l'article R. 361-4 ci-après.
Dernière mise à jour : 4/02/2012