Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat [Texte Intégral]
Article R*361-1
Article R*361-2
Article R*361-3
Article R*361-4
Article R*361-5
Article R*361-6
Article R*361-7
Article R*361-8
Article R*361-9
Article R*361-10
Article R*361-11
Article R*361-12
Article R*361-13
Article R*361-14
Article R*361-15
Article R*361-16
Article R*361-17
Article R*361-18
Article R*361-19
Article R*361-20
Article R*361-12

Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article R. 361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles R. 361-9 et R. 361-10.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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