Code de la construction et de l'habitation - Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Politique d'aide au logement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit au logement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Politique locale de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat

[Texte Intégral]

Article R302-1-1

Article R302-1-2

Article R302-1-3

Article R302-1-4

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale

[Texte Intégral]

Article R302-10

Article R302-11

Article R302-12

Article R302-13

Article R302-13-1

Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

[Texte Intégral]

Article R302-14

Article R302-15

Article R302-16

Article R302-16-1

Article R302-17

Article R302-18

Article R302-19

Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

[Texte Intégral]

Article R302-20

Article R302-21

Article R302-22

Article R302-23

Article R302-24

Article R302-25

Article R302-26

Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts

[Texte Intégral]

Article R*311-1

Article R*311-2

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts

[Texte Intégral]

Article R*311-23

Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts

[Texte Intégral]

Article R*311-35

Article R*311-36

Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses

[Texte Intégral]

Article R*311-64

Article R*311-65

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs

[Texte Intégral]

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens

[Texte Intégral]

Article R*311-66

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Section 1 : Garantie de l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Garanties

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Avances

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Section 1 : Obligations des employeurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modalités de la participation

[Texte Intégral]

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Nature des emplois

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

[Texte Intégral]

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions de caractère général

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Article R313-35-1

Article R313-35-2

Article R313-35-3

Article R313-35-4

Article R313-35-5

Article R313-35-6

Article R313-35-7

Article R313-35-8

Article R313-35-9

Article R313-35-10

Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs

[Texte Intégral]

Article R*313-38

Article R*313-39

Article R*313-40

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*313-41

Article R*313-44

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées

[Texte Intégral]

Article R*313-54

Section 9 : Union d'économie sociale du logement

[Texte Intégral]

Article R313-57

Article R313-58

Article R313-59

Article R313-60

Article R313-61

Article R313-62

Article R313-63

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 3 : Logement des personnels militaires

[Texte Intégral]

Article R314-16

Article R314-17

Article R314-18

Article R314-19

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole

[Texte Intégral]

Article R314-20

Article R314-21

Article R314-22

Article R314-23

Article R314-24

Article R314-25

Article R314-26

Article R314-27

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

[Texte Intégral]

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attribution de prêts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Prime d'épargne

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations

[Texte Intégral]

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement

[Texte Intégral]

Article R*315-24

Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attribution de prêts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Epargne-construction

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

[Texte Intégral]

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

[Texte Intégral]

Article R317-10

Article R317-11

Article R317-12

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit

[Texte Intégral]

Article R317-13

Article R317-14

Section 4 : Garantie des prêts

[Texte Intégral]

Article R317-15

Section 5 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R317-16

Article R317-17

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R317-18

Article R317-19

Article R317-20

Article R317-21

Article R317-22

Article R317-23

Article R317-24

Section 7 : Mise en extinction de l'avance

[Texte Intégral]

Article R317-25

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

[Texte Intégral]

Article R*318-9

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

[Texte Intégral]

Article *R318-10

Article *R318-10-1

Article R318-11

Article R*318-12

Article R318-13

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

[Texte Intégral]

Article R318-14

Article R*318-15

Article R318-16

Article R318-17

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit

[Texte Intégral]

Article R318-18

Article R318-19

Section 5 : Garantie des prêts

[Texte Intégral]

Article R318-20

Section 6 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R318-21

Article R318-22

Article R318-23

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R318-24

Article R318-25

Article R318-26

Article R318-27

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Article R318-28

Article R318-29

Article R318-30

Article R318-31

Article R318-32

Article R318-33

Section 9 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R318-34

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

[Texte Intégral]

Article R*319-1

Article R*319-2

Article R*319-3

Article R*319-4

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

[Texte Intégral]

Article R*319-5

Article R*319-6

Article R*319-7

Article R*319-8

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

[Texte Intégral]

Article R*319-9

Article R*319-10

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit

[Texte Intégral]

Article R*319-11

Article R*319-12

Section 5 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R*319-13

Article R*319-14

Article R*319-15

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

[Texte Intégral]

Article R319-16

Article R319-17

Article R319-18

Article R319-19

Article R319-20

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

[Texte Intégral]

Article R319-21

Article R319-22

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

[Texte Intégral]

Article R31-10-1

Section 1 : Conditions du prêt

[Texte Intégral]

Article R31-10-2

Article R31-10-3

Article R31-10-3-1

Article R31-10-4

Article R31-10-5

Section 2 : Maintien du prêt

[Texte Intégral]

Article R31-10-6

Article R31-10-7

Section 3 : Montant du prêt

[Texte Intégral]

Article R31-10-8

Article R31-10-9

Article R31-10-10

Section 4 : Durée du prêt

[Texte Intégral]

Article R31-10-11

Section 5 : Garantie du prêt

[Texte Intégral]

Article R31-10-12

Titre II : Amélioration de l'habitat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions d'attribution des aides

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

[Texte Intégral]

Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

[Texte Intégral]

Chapitre III : Subventions de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

[Texte Intégral]

Article R323-7-1

Article R323-10

Article R323-11

Article R323-12

Article R323-12-1

Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre V : Restauration immobilière

[Texte Intégral]

Article R*325-1

Article R*325-2

Article R*325-3

Article R*325-4

Article R*325-5

Article R*325-6

Chapitre VII : Programme d'intérêt

[Texte Intégral]

Article R*327-1

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Sanctions

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

[Texte Intégral]

Article R331-31-1

Article R331-32

Article R331-33

Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Modalités de l'aide

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Préfinancement

[Texte Intégral]

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Sanctions

[Texte Intégral]

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

[Texte Intégral]

Article R331-63

Article R331-64

Sous-section 1 : Conditions d'octroi

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Caractéristiques

[Texte Intégral]

Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Contrôle

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

[Texte Intégral]

Article R331-78

Article R331-79

Article R331-80

Article R331-81

Article R331-83

Article R331-84

Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

[Texte Intégral]

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Aide personnalisée

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Conditions particulières

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Prime de déménagement

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonds national d'aide au logement

[Texte Intégral]

Article R351-33

Sous-section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement

[Texte Intégral]

Article R351-47

Article R*351-48

Article R351-49

Article R351-50

Article R351-51

Article R351-52

Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière

[Texte Intégral]

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés

[Texte Intégral]

Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R353-10

Article R353-11

Article R353-12

Article R353-16

Article R353-17

Article R353-18

Article R353-19

Article R353-20

Article R353-21

Article R353-22

Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)

[Texte Intégral]

Article R353-32

Article R353-33

Article R353-35

Article R353-36

Article R353-37

Article R353-38

Article R353-39

Article R353-40

Article R353-41

Article R353-42

Article R353-43

Article R353-44

Article R353-45

Article R353-46

Article R353-47

Article R353-48

Article R353-49

Article R353-50

Article R353-51

Article R353-52

Article R353-53

Article R353-54

Article R353-55

Article R353-56

Article R353-57

Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18

[Texte Intégral]

Article R353-58

Article R353-59

Article R353-60

Article R353-61

Article R353-62

Article R353-63

Article R353-64

Article R353-65

Article R353-66

Article R353-67

Article R353-68

Article R353-69

Article R353-70

Article R353-70-1

Article R353-71

Article R353-72

Article R353-73

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°)

[Texte Intégral]

Article R353-89

Article R353-90

Article R353-91

Article R353-92

Article R353-93

Article R353-93-1

Article R353-94

Article R353-95

Article R353-96

Article R353-97

Article R353-98

Article R353-99

Article R353-100

Article R353-101

Article R353-102

Article R353-103

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Article R353-126

Article R353-127

Article R353-128

Article R353-129

Article R353-130

Article R353-131

Article R353-132

Article R353-133

Article R353-134

Article R353-135

Article R353-136

Article R353-137

Article R353-138

Article R353-139

Article R353-140

Article R353-141

Article R353-142

Article R353-143

Article R353-144

Article R353-145

Article R353-146

Article R353-147

Article R353-148

Article R353-149

Article R353-150

Article R353-151

Article R353-152

Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

[Texte Intégral]

Article R353-154

Article R353-155

Article R353-156

Article R353-157

Article R353-158

Article R353-159

Article R353-160

Article R353-161

Article R353-162

Article R353-163

Article R353-164

Article R353-165

Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

[Texte Intégral]

Article R353-166

Article R353-167

Article R353-168

Article R353-169

Article R353-170

Article R353-171

Article R353-172

Article R353-173

Article R353-174

Article R353-175

Article R353-176

Article R353-177

Article R353-178

Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques

[Texte Intégral]

Article R353-189

Article R353-190

Article R353-191

Article R353-192

Article R353-193

Article R353-194

Article R353-195

Article R353-196

Article R353-197

Article R353-198

Article R353-199

Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

[Texte Intégral]

Article R353-200

Article R353-201

Article R353-202

Article R353-203

Article R353-204

Article R353-205

Article R353-206

Article R353-207

Article R353-208

Article R353-209

Article R353-210

Article R353-211

Article R353-212

Article R353-213

Article R353-214

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

[Texte Intégral]

Article R*361-1

Article R*361-2

Article R*361-3

Article R*361-4

Article R*361-5

Article R*361-6

Article R*361-7

Article R*361-8

Article R*361-9

Article R*361-10

Article R*361-11

Article R*361-12

Article R*361-13

Article R*361-14

Article R*361-15

Article R*361-16

Article R*361-17

Article R*361-18

Article R*361-19

Article R*361-20

Chapitre II : Comité régional de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétences

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition et fonctionnement

[Texte Intégral]

Article R362-10

Article R362-11

Article R362-12

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition des activités conduites en faveur

[Texte Intégral]

Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

[Texte Intégral]

Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement

[Texte Intégral]

Article R*366-1

Article R*366-2

Article R*366-3

Article R*366-4

Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

[Texte Intégral]

Article R*366-5

Article R*366-6

Article R*366-7

Article R*366-8

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétences

[Texte Intégral]

Article R371-1-1

Section 2 : Composition et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

[Texte Intégral]

Article R372-20

Article R372-21

Article R372-22

Article R372-23

Article R372-24

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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