Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-2
Article R302-2
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012