Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-13-1
Article R302-13-1
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012