Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-5
Article R302-5
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012