Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement [Texte Intégral]
Chapitre II : Politique locale de l'habitat [Texte Intégral]
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale [Texte Intégral]
Article R302-2
Article R302-3
Article R302-4
Article R302-5
Article R302-6
Article R302-7
Article R302-8
Article R302-9
Article R302-10
Article R302-11
Article R302-12
Article R302-13
Article R302-13-1
Article R302-3

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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