Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-8
Article R302-8
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012