Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer
Dernière mise à jour : 4/02/2012