Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012