Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
Article R321-22-4
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012