Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer
Article R323-19
Article R323-19
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
Dernière mise à jour : 4/02/2012