Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)
Article R353-55
Article R353-55
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012